Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Servitudes
34(1)Toute servitude en faveur de la Société lui permettant d’utiliser un bien-fonds pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de transport est réputée être telle à lui permettre de l’utiliser aussi pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de distribution.
34(2)Le paragraphe (1) s’applique, que la servitude ait été accordée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
Servitudes
34(1)Toute servitude en faveur de la Société lui permettant d’utiliser un bien-fonds pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de transport est réputée être telle à lui permettre de l’utiliser aussi pour transporter ou conduire l’électricité sur des lignes de distribution.
34(2)Le paragraphe (1) s’applique, que la servitude ait été accordée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.